Conditions commerciales
Conditions applicables à la prestation de services de Net-Visuals
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Net-Visuals, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 951 183 912 00033.
Les services comprennent notamment :
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Tout devis établi par Net-Visuals est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Le devis signé vaut bon de commande. Toute modification de la commande après validation fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner une facturation complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Modalités de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client.
Le délai commence à courir après :
Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Le client bénéficie de 2 à 3 allers-retours pour les modifications (selon le forfait choisi), après présentation des maquettes ou du projet.
Les modifications demandées doivent être formulées par écrit (email) de manière claire et précise.
Toute demande de modification importante sortant du cadre initial du projet fera l'objet d'un devis complémentaire.
Important : Après validation finale et livraison du projet, le client dispose de deux options :
Le client reste libre de choisir la formule qui lui convient le mieux.
La livraison du projet se fait par envoi des fichiers par voie électronique ou mise en ligne du site internet.
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler d'éventuelles réserves. Passé ce délai, le projet est considéré comme définitivement accepté.
La mise en ligne du site internet ne pourra avoir lieu qu'après :
Net-Visuals reste propriétaire de l'ensemble des créations (maquettes, codes, designs) jusqu'au paiement intégral du projet.
Après paiement complet, les droits d'exploitation des créations sont cédés au client pour l'usage défini dans le devis.
Droits cédés
Net-Visuals se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux) sauf opposition écrite du client.
Le client garantit Net-Visuals contre toute action qui pourrait être intentée du fait de l'utilisation d'éléments fournis par ses soins (textes, images, logos, etc.).
Net-Visuals garantit le bon fonctionnement du site internet pendant une période de 30 jours suivant la mise en ligne, sous réserve que le client n'ait pas effectué de modifications sur les fichiers.
Cette garantie couvre :
Passé ce délai, toute intervention technique fera l'objet d'une facturation selon le tarif horaire en vigueur.
Des contrats de maintenance peuvent être proposés séparément pour assurer le suivi et les mises à jour régulières du site.
Net-Visuals ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de Net-Visuals est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Constituent notamment des manquements graves :
En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises à Net-Visuals au titre de dédommagement, et le solde éventuel reste dû.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : [email protected]